PREAMBULE 

Conformément aux décisions du 30ème Congrès National Extraordinaire du 26 au 29 novembre 2013 à ARGELES SUR MER (Pyrénées Orientales), les présents statuts annulent et remplacent ceux qui furent déposés à la sous Préfecture du Raincy Le 12 décembre 1968 sous le titre de « L'union des Vieux de France " (UVF) section de Villepinte n° 255. déclarés au Journal Officiel de la République française le 1 "r janvier 1969 ; titre modifié en « Union Locale des Retraités et Personnes Âgées» (U.V.F) Section de Villepinte. déclarés le 5 août 1982 n° 385. modifié le 7 décembre 2001 n° 0932000385. déclarés au Journal Officiel de la République Française du 10 décembre 2001 et modifié le 1 er juillet 2010 sous le n°W93200327I. 

 

Art 1 - Dénomination 

Il est constitué dans le Commune de Villepinte et conformément à la loi dite de 1901. une association composée de toute personne majeure désirant coopérer aux buts de cette association, sans distinction d'opinion, de sexe ou de nationalité. 

Il s'agit de : Ensemble et Solidaires - Union Locale des Retraités et Personnes Âgées, (ULRPA) section de Villepinte. 

Les documents propres à « Ensemble et Solidaires », ci après dénommée " la section " dans les textes, continuent à porter secondairement le sigle UNRPA. 

 

Article 2 - Siège 

Le siège de la section est fixé : 5 avenue Ambroise Croizat à 93420 VI LLEPINTE. 

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la Commission Administrative 

 

Article 3 - Durée 

La durée de la section est illimitée. 

 

Article 4 - Affiliation 

La section déclare accepter les statuts nationaux et de ce fait, suivre les directives de la Commission Nationale Administratives, instance dirigeante de l'union d'associations « Ensemble et Solidaires - Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées » et celles de son Bureau National qui en est I'organe exécutif, d'une part, et appliquer les décisions et orientations du Congrès National, instance souveraine de toute l'union, d'autre part. 

 

Article 5 - Buts 

La section a pour buts la solidarité active et agissante, sous toutes ses formes et sans exclusive, pour plus de justice sociale et pour tisser du lien social.

• de Créer et impulser, à tous les niveaux, du local au national, un large rassemblement de personnes décidées à défendre et améliorer les droits et les intérêts des préretraités, retraités, personnes en perte d'autonomie et personnes porteuses d'un handicap :

• de proposer et revendiquer des mesures dans les domaines économiques, sociaux et de la santé ;

• d'agir et lutter pour la défense et le respect des droits sociaux acquis et pour leur amélioration

• d'ïnformer, aussi largement que possible, les adhérents et tous les retraités de la situation économique, sociale. sanitaire et médico-sociale les concernant :

• de promouvoir et soutenir toutes activités culturelles et de loisirs propres à permettre de mieux vivre sa retraite.

 

Article 6 - Indépendance 

La section a son propre programme revendicatif d'action sociale et de solidarité, élaboré par ses assemblées générales. 

Toute tentative d'ingérence, quelle que soit son origine, devra être fermement rejetée, notamment : 

Aucune question, autre que celles concernant :

son programme, ses buts, ses activités, ne doit être soulevée au cours de réunions. 

Toute propagande partisane. confessionnelle et philosophique est interdite. Nul ne peut faire état de son appartenance à la section pour briguer un mandat électif.

Nul ne peut se prévaloir de fonctions éléctives pour tenter d'infléchir les orientations et décisions d'une Assemblée Générale. Tout-e adhérent-e peut faire acte de candidature s'ïl (si elle) est à jour de ses cotisations et a au moins 1 an de présence à l'association. Toutefois. l'assemblée générale ou la Fédération départementale (échelon immédiatement supérieur) peuvent décider de raccourcir ce délai. 

 

Article 7 - Administration 

La section est administrée par :

• Une Assemblée Générale qui se réunit au moins une fois par an et qui doit se dérouler en présence d·un délégué de la fédération.

• Une commission administrative, organe de direction de la section, élue démocratiquement par l'asemblée Générale pour une durée de deux ans : elle se réunit au moins une fois par trimestre.

• Au moins un vérificateur aux comptes non membre de la commission administrative, élu pour la mème durée par l'Assemblée Générale, qui vérifie les comptes au moins une fois par an.

• Un bureau élu par la commission administrative dont il est l'instance exécutive des décisions.

Il est composé au minimum de 3 membres et ne peut pas excéder la moitié de la commission administrative dont : un-e président-e, un-e secrétaire, un-e trésorier-ière.

Il peut être complété par un-e vice-président-e et dans chacune de ces fonctions par un-e adjoint-e. ainsi que par de simples membres. La durée du mandat des membres du bureau suit le sort de la Commission Administrative et sont rééligibles : 

Le Bureau est habilité à prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'association.

Le Bureau fixe l'ordre du jour et les dates de réunions de la Commission Administrative, il lui propose l'ordre du jour et les dates des Assemblées Générales. Le fonctionnement de la commission administrative et du bureau peut être précisé par un règlement intérieur élaboré par eux mêmes.

 

Article 8 - gestion et ressources

Les ressources de l'association sont essentiellement constituées par :

• Les cotisations des adhérents

• Les dons manuels et les éventuelles subventions publiques ou privées qui pourraient lui être attribuées

• Toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

 

La Commission administrative fixe le taux des cotisations pour l'année suivante.

La section gère les fonds qui lui sont propres sous son entière et exclusive responsabilité.

Elle acquitte auprès de la Fédération une cotisation annuelle dont le taux est fixé par la Commission Administrative Départementale. 

 

Article 9 - Les Membres 

Seules ont qualité de membre de la section, les personnes détentrices de la carte nationale d'adhérent munie du timbre de l'année civile en cours. 

 

Article 10 - Les Membres Honoraires 

Les adhérents de la section ayant assumé d'importantes responsabilités au sein de celle-ci peuvent être nommés par l'Assemblée Générale. "Membre honoraire", assorti du titre des fonctions qu'ïls ont assumées le plus longtemps. 

 

Article 11 - Obligations 

Le concours apporté par les membres au fonctionnement de la section est bénévole. 

Seuls les frais exposés pour assumer les missions confiées par la section feront l'objet d'un remboursement. 

Les membres de la section qui assument des responsabilités peuvent détenir des documents administratifs ou comptables ainsi que des archives qu'ïls doivent impérativement, sous peine de poursuites, transmettre à leur sortie de fonction aux nouveaux responsables. 

Chaque adhérent s'engage à : 

• se conformer aux présents statuts et au règlement intérieur :

• Respecter et appliquer les décisions de Assemblée Générales ainsi que celles de la Commission Administrative

• Populariser le programme économique et social de l'association afin de parvenir à sa mise en œuvre

• Développer l'audience publique de l'association ainsi que l'information et le recrutement de nouveaux adhérents

 

Article 12 - Démission 

La démission d'un-e membre responsable de ses fonctions doit être formulée par écrit et adressée au Président ou au Secrétaire de la section.

La démission d'un ou plusieurs responsables n'entraîne pas la démission collective du bureau ou de la commission administrative.

 

Article 13 - Dissolution 

La dissolution, le retrait ou la mise en sommeil de la section ne peut être prononcé qu'à la suite d'une Assemblée Générale extraordinaire réunie sur convocation de chaque adhérent adressée au moins un mois avant la date de réunion, portant explicitement à l'ordre du jour, la mention "Dissolution éventuelle, retrait éventuel ou mise en sommeil éventuelle". 

De plus, la dissolution ou le retrait ne peut ètre décidé qu'à la majorité qualifiée des 2/3 du nombre des adhérents présents qui pour délibérer valablement doit rassembler le quorum et obligatoirement en présence d'un - ou plusieurs - représentant-s mandaté-s de la fédération. Si la dissolution ou le retrait est prononcé, tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs, seront remis sur le champ à la fédération départementale. 

L'application de ces deux derniers alinéas sera opérée, le cas échéant, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qui sera obligatoirement saisie en ca de litige grave. 

Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire est reportée avec le même ordre du jour dans un délai de 1 jour et délibérera quelle que soit le nombre de membres présents. 

 

Article 14 - Exclusions / Sanctions 

Tout manquement grave aux statuts, en particulier à ses objectifs, tous propos et attitudes injurieux infamants, ou contraires à la dignité de la personne, l'agression verbale􀅕 ou physique d'un autre adhérent, peut entraîner l'exclusion de son auteur par la Commission Administrative de la section. 

 

Ces décision peuvent faire l'objet d'un recours par l'adhérent en cause, en premier et dernier appel, auprès de la Commission Administrative de la fédération départementale. 

 

Article 15 - Modification des statuts 

Toute modification des statuts doit être soumise à l'Assemblée Générale extraordinaire seule souveraine en la matière. Pour ètre adoptées, les propositions doivent recueillir une majorité des 2/3 des adhérents présents sous réserve d'obtenir le quorum. 

 

Article 16 - Déclaration et publication des statuts 

Le Bureau de la section est chargé de leur déclaration légale et de leur publication.

 

Statuts adoptés le 15 mars 2019

 

 

• Téléchargement des statuts originaux au format PDF : ICI