PREAMBULE
CConformément aux décisions du 30ème Congrès National Extraordinaire du 26 au 29 novembre 2013 à ARGELES SUR MER (Pyrénées Orientales), les présents statuts annulent et remplacent ceux qui furent déposés à la Sous-Préfecture du Raincy le 12 décembre 1968 sous le titre de « Union des Vieux de France » (UVF) section de Villepinte n° 255, déclarés le 5 août 1982 n° 385, modifié le 7 décembre 2001 n° 0932000385, déclarés au Journal Officiel de la République Française du 10 décembre 2001 et modifié le 1er juillet 2010 sous le n° W932003271.
Art 1 - Dénomination
Il est constitué dans le Commune de Villepinte et conformément à la loi dite de 1901. une association composée de toute personne majeure désirant coopérer aux buts de cette association, sans distinction d'opinion, de sexe ou de nationalité.
Il s'agit de : Ensemble et Solidaires - Union Locale des Retraités et Personnes Âgées, (ULRPA) section de Villepinte.
Les documents propres à « Ensemble et Solidaires », ci après dénommée " la section " dans les textes, continuent à porter secondairement le sigle UNRPA.
Article 2 - Siège
Le siège de la section est fixé : 5 avenue Ambroise Croizat à 93420 VILLEPINTE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision de la Commission Administrative.
Article 3 - Durée
La durée de la section est illimitée.
Article 4 - Affiliation
La section déclare accepter les statuts nationaux et de ce fait, suivre les directives de la Commission Nationale Administrative, instance dirigeante de l’union d’association « Ensemble & Solidaires – Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées » et celles de son Bureau National qui en est l’organe exécutif, d’une part et appliquer les décisions et orientation du Congrès National, instance souveraine de toute l’union, d’autre part.
Article 5 - Buts
La section a pour but la solidarité active et agissante, sous toutes ses formes et sans exclusive, pour plus de justice sociale et pour tisser du lien social.
• De créer et impulser à tous les niveaux, du local au national, un large rassemblement de personnes décidées à défendre et améliorer les droits et les intérêts des préretraités, retraités, personnes en perte d’autonomie et personnes porteuses d’un handicap ;
• De proposer et revendiquer des mesures dans les domaines économiques, sociaux et de la santé ;
• D’agir et lutter pour la défense et le respect des droits sociaux acquis et pour leur amélioration ;
• D’informer aussi largement que possible, les adhérents et tous les retraités de la situation économique, sociale, sanitaire et médico-sociale les concernant ;
• De promouvoir et soutenir toutes activités culturelles et de loisirs propres à permettre de mieux vivre sa retraite.
Article 6 - Indépendance
La section a son propre programme revendicatif d’action sociale et de solidarité, élaboré par ses assemblées générales.
Toute tentative d’ingérence, quelle que soit son origine, devra être fermement rejetée, notamment :
Aucune question, autre que celles concernant son programme, ses buts, ses activités, ne doit être soulevée au cours de réunions.
Toute propagande partisane, confessionnelle et philosophique est interdite.
Nul ne peut se prévaloir de fonction élective pour tenter d’infléchir les orientations et décisions d’une Assemblée Générale.
Tout-e adhérent-e peut faire acte de candidature s’il (si elle) est à jour de ses cotisations et a au moins 1 an de présence à l’association.
Toutefois, l’assemblée générale ou la fédération départementale (échelon immédiatement supérieur) peuvent décider de raccourcir ce délai.
Article 7 - Administration
La section est administrée par :
• Une Assemblée Générale qui se réunit au moins une fois par an et qui doit se dérouler en présence d’un délégué de la fédération.
• Une commission administrative, organe de direction de la section, élue démocratiquement par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans ; elle se réunit au moins une fois par trimestre.
• Au moins un vérificateur aux comptes non membre de la commission administrative, élu pour la même durée par l’Assemblée Générale, qui vérifie les comptes au moins une fois par an.
• Un bureau élu par la commission administrative dont il est l’instance exécutive des décisions.
Il est composé au minimum de 3 membres et ne peut pas excéder la moitié de la commission administrative dont : un-e président-e, un-e secrétaire, un-e trésorier-ière.
Il peut être complété par un-e vice-président-e et dans chacune de ces fonctions par un-e adjoint-e, ainsi que par de simples membres.
La durée du mandat des membres du bureau suit le sort de la commission administrative, soit trois ans. Les membres du bureau et de la commission administrative sont rééligibles par tiers.
Le bureau est habilité à prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Le bureau fixe l’ordre du jour et les dates de réunions de la commission administrative. Il lui propose l’ordre du jour et les dates des Assemblées Générales.
Le fonctionnement de la commission administrative et du bureau peut être précisé par un règlement intérieur élaboré par eux-mêmes.
Article 8 - gestion et ressources
Les ressources de l’association sont essentiellement constituées par :
• Les cotisations des adhérents
• Les dons manuels et les éventuelles subventions, publiques et privées qui pourraient lui être attribuées ;
• Toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.
• La commission administrative fixe les taux des cotisations pour l’année suivante.
• La section gère les fonds qui lui sont propres sous son entière et exclusive responsabilité.
• Elle acquitte auprès de la Fédération une cotisation annuelle dont le taux est fixé par la commission administrative départementale.
Article 9 - Les Membres
Seules ont qualité de membre de la section les personnes détentrices de la carte nationale d’adhérent munie du timbre de l’année civile en cours.
Article 10 - Les Membres Honoraires
Les adhérents de la section ayant assumé d’importantes responsabilités au sein de celle-ci peuvent être nommés par l’assemblée générale, « membre honoraire », assorti du titre des fonctions qu’ils ont assumées le plus longtemps.
Article 11 - Obligations
Le concours apporté par les membres au fonctionnement de la section est bénévole.
Seuls les frais exposés pour assumer les missions confiées par la section feront l’objet d’un remboursement.
Les membres de la section qui assument des responsabilités peuvent détenir des documents administratifs ou comptables ainsi que des archives qu’ils doivent impérativement, sous peine de poursuites, transmettre à leur sortie de fonction aux nouveaux responsables.
Chaque adhérent s’engage à :
• Se conformer aux présents statuts et au règlement intérieur ;
• Respecter et appliquer les décisions des assemblées générales ainsi que celles de la commission administrative.
• Populariser le programme économique et social de l’association, afin de parvenir à sa mise en œuvre.
• Développer l’audience publique de l’association, ainsi que l’information et le recrutement de nouveaux adhérents.
Article 12 - Démission
La démission d’un-e membre responsable de ses fonctions doit être formulée par écrit et adressée au Président et/ou au Secrétaire de la section.
La démission d’un ou plusieurs responsables n’entraîne par la démission collective du bureau ou de la commission administrative.
Article 13 - Dissolution
La dissolution, le retrait ou la mise en sommeil de la section ne peut être prononcé qu’à la suite d’une assemblée générale réunie sur convocation de chaque adhérent, adressée au moins un mois avant la date de réunion, portant explicitement à l’ordre du jour la mention « Dissolution éventuelle, retrait éventuel ou mise en sommeil éventuelle ».
De plus, la dissolution ou le retrait ne peut être décidé qu’à la majorité qualifiée des 2/3 du nombre des adhérents présents qui pour délibérer valablement doit rassembler le quorum, et obligatoirement en présence d’un ou plusieurs représentant-s mandaté-s de la fédération.
Si la dissolution ou le retrait est prononcé, tous les avoirs et biens, ainsi que tous les documents administratifs, seront remis sur le champ à la fédération départementale.
L’application de ces deux derniers alinéas sera opérée, le cas échéant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, qui sera obligatoirement saisie en cas de litige grave.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est reportée avec le même ordre du jour dans un délai de 15 jours et délibérera quelle que soit le nombre de membres présents.
Article 14 - Exclusions / Sanctions
Tout manquement grave aux statuts, en particulier à ses objectifs, tous propos et attitudes injurieux infamants, ou contraire à la dignité de la personne, l’agression verbale ou physique d’un autre adhérent, peut entraîner l’exclusion de son auteur par la commission administrative de la section.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours pour l’adhérent en cause, en premier et dernier appel, auprès de la commission administrative de la fédération départementale.
Article 15 - Modification des statuts
Toute modification des statuts doit être soumise à l’Assemblée Générale extraordinaire seule souveraine en la matière.
Pour être adoptés, les propositions doivent recueillir une majorité des deux tiers des adhérents présents sous réserve d’obtenir le quorum.
Article 16 - Déclaration et publication des statuts
Le bureau de la section est chargé de leur déclaration légale et de leur publication.
Statuts adoptés le 7 avril 2026
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